Le Green Deal européen fait des déchets un levier majeur de la transition écologique, entre réduction du gaspillage, recyclage et économie circulaire. Mais derrière ces ambitions environnementales se cachent de fortes tensions : comment concilier exigences écologiques, réalités industrielles et inégalités entre États membres ? Ce podcast interroge ainsi la place centrale des déchets dans la stratégie européenne et les limites concrètes de sa mise en œuvre. 

Retrouver la version podcast de l’article ci-dessous, préparé par, les étudiantes , Anaïse Boujeant, Lea Kayaturan, Safa Aloui, du Master 1 droit international et européen de l’Université Paris-Saclay nous éclaircissent sur le sujet. 

Lien du podcast : https://radio.amicus-curiae.net/podcast/green-deal-les-dechets/ 

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Selon le rapport du 31 mars 2025 de l’Agence européenne pour l’environnement¹, la pollution, notamment atmosphérique, sonore, chimique, les déchets et les plastiques, représentent une menace importante pour la santé humaine, les écosystèmes et la biodiversité à travers le monde. Elle est aujourd’hui la première cause environnementale de maladie et de décès prématuré. 

L’article 3.1 de la directive 2008/98, définit un “déchet” comme : “toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire”². Cela montre l’importance de ce sujet, puisque cette définition ne se fonde pas sur l’élément matériel, mais sur la vision du détenteur. La directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil, du 10 septembre 2025, modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, conserve cette définition dans le cadre du Green Deal³. La hiérarchie des déchets, énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98, s’applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment par valorisation énergétique et élimination. Ainsi, bien que le Pacte vert soit une stratégie de croissance globale de compétitivité durable visant la neutralité climatique d’ici 2050, les déchets sont au centre des tensions car ils imposent une hiérarchie stricte qui force la transition vers une circularité réelle. En tant qu’objet de discussions entre impératifs écologiques et réalités industrielles, ils ne sont pas qu’un volet technique, mais le levier principal pour préserver les ressources et transformer durablement les modes de production.  

En décembre 2019, la Commission européenne a lancé le Pacte vert,⁴ ou Green Deal, une stratégie globale visant la neutralité carbone de l’Europe d’ici 2050 à travers la transition écologique de l’agriculture, la restauration de la biodiversité et une gestion rigoureuse des ressources. Cette feuille de route impose une politique de produits durables pour lutter contre le suremballage et réduire la production de déchets, tout en limitant leur impact environnemental. Pour les entreprises, le projet prévoit une obligation d’intégrer des matériaux recyclés dans la fabrication des emballages, des véhicules, des matériaux de construction et des batteries. Un modèle européen de collecte sélective sera instauré pour simplifier le tri des citoyens et fournir aux industriels des gisements de matières secondaires plus propres. L’Union européenne prévoit également de réviser sa réglementation sur les transferts de déchets afin de mettre fin aux exportations hors de son territoire et de combattre les trafics illégaux de déchets. Au cœur de ce dispositif, la directive-cadre sur les déchets, qui encadre les pratiques nationales depuis 2008 pour protéger la santé et l’environnement, a été actualisée en 2018 pour fixer des objectifs de gestion concernant les 220 millions de tonnes de déchets annuels produits sur le continent⁵. En intégrant l’ensemble de la chaîne de production et de consommation, le Pacte vert lie intrinsèquement la réduction des déchets à l’économie circulaire (dans laquelle les déchets sont réduits à la source, réutilisés, recyclés ou valorisés plutôt qu’éliminés), à la lutte contre l’obsolescence programmée et à la réutilisation des plastiques pour assurer la préservation de l’environnement.  Ces ambitions ont été confirmées en mars 2020 avec un nouveau plan d’action⁶ qui fixe plusieurs priorités : réduire les déchets, développer le recyclage, favoriser des produits plus durables et mieux informer les consommateurs. 

Le Pacte vert, par son ambition de neutralité carbone à l’horizon 2050, constitue un cadre d’action global touchant à l’ensemble des secteurs de l’économie et de la société. Si son objet est vaste, le présent sujet se concentre sur la thématique des déchets comme levier transversal et stratégique de cette transition. Les déchets font partie du quotidien de chaque citoyen. Sa réglementation est essentielle pour respecter l’environnement et donc, atteindre les objectifs du Green Deal. Sans réglementation, des décharges sauvages se créeraient, le plastique serait utilisé à outrance. Ces normes doivent donc réglementer plusieurs niveaux : tant la production des emballages, futurs déchets, que leur recyclage voire leur élimination en dernier recours.  

Dans quelle mesure la thématique des déchets peut-elle être considérée comme un enjeu central du Green Deal, malgré les difficultés majeures que pose l’application de leur réglementation ? S’il apparaît que la mise en œuvre des normes en matière de déchets est nécessaire (I), il convient toutefois de rappeler qu’elle s’avère complexe (II). 

Partie 1 : La mise en œuvre des normes du Pacte vert sur les déchets : entre mutation du droit national et vecteur d’influence de l’Union européenne sur la scène internationale  

L’analyse de la mise en œuvre des normes du Pacte vert dans le domaine des déchets met en évidence leur traduction dans le droit national (A) ainsi que leur contribution au respect des engagements internationaux de l’Union européenne (B). 

1. L’impact national de la mise en œuvre du Green Deal dans le domaine des déchets : l’exemple français 

1. Le cadre juridique européen 

Au-delà des objectifs généraux affichés par le Pacte vert, la politique européenne des déchets repose sur un encadrement juridique concret destiné à transformer les modes de production et de consommation au sein des États membres 

Le droit de l’Union européenne organise cette transformation à travers plusieurs instruments juridiques contraignants couvrant un champ très large. Elle concerne aussi bien les déchets municipaux classiques, comme les ordures ménagères ou les emballages, que les déchets industriels, dangereux, électroniques ou textiles. Certains flux demeurent toutefois exclus, notamment les déchets radioactifs, les effluents gazeux émis dans l’atmosphère, les eaux usées ou certains sous-produits animaux, car ils relèvent d’autres régimes juridiques spécialisés⁷. 

Dans le cadre du Green Deal, ce droit européen des déchets a été récemment renforcé par une directive adoptée en 2025⁸. Cette réforme accentue les objectifs de prévention et de recyclage en imposant aux États membres des mesures plus concrètes destinées à limiter la production de déchets et à améliorer leur valorisation. Elle introduit notamment des objectifs contraignants de réduction du gaspillage alimentaire à l’horizon 2030 : une baisse de 10 % dans les secteurs de la transformation et de la fabrication, et de 30 % par habitant dans la distribution et la consommation. Ces obligations concernent également les restaurants, les services de restauration et les ménages. Le texte encourage en outre les dons alimentaires, notamment par le développement de partenariats entre entreprises et banques alimentaires. 

L’Union européenne adopte aussi des règlements directement applicables dans tous les États membres, comme en matière d’emballages. Les nouvelles règles européennes imposent que les emballages mis sur le marché deviennent progressivement réutilisables ou recyclables d’ici 2030⁹. Elles prévoient également des exigences renforcées en matière de durabilité, d’étiquetage et de réduction des volumes d’emballages. L’objectif est alors double : améliorer le tri pour les consommateurs et assurer des normes identiques dans toute l’Union. 

2. La mise en œuvre en France : la loi AGEC 

En France, la mise en œuvre de ces orientations européennes repose principalement sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC¹⁰. Ce texte constitue le principal instrument national de transposition des objectifs européens en matière de prévention des déchets, de recyclage, de réemploi et de responsabilité élargie du producteur. 

La loi AGEC a introduit plusieurs mesures concrètes. Depuis le 1^er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est généralisé pour les particuliers comme pour les professionnels¹¹. Sont notamment concernés les restes alimentaires, les épluchures, le marc de café ou encore certains déchets verts. Ces déchets peuvent ensuite être transformés en compost ou en biogaz. Cette mesure permet à la fois de réduire l’enfouissement et l’incinération, mais aussi de produire une ressource utile pour l’agriculture ou l’énergie. 

La loi a également instauré un indice de réparabilité obligatoire pour certains équipements électriques et électroniques depuis 2021¹². Les consommateurs peuvent ainsi consulter une note sur 10 lors de l’achat d’un smartphone, d’un ordinateur portable, d’un lave-vaisselle ou même d’un aspirateur. Cet indice repose sur plusieurs critères comme la disponibilité des pièces détachées, la facilité de démontage ou l’accès à la documentation technique, et il vise à orienter les achats vers des produits plus durables et à lutter contre l’obsolescence prématurée. 

Autre mesure importante également : la destruction des invendus non alimentaires est progressivement interdite¹³. Les entreprises ne peuvent plus éliminer des produits neufs invendus, notamment dans les secteurs du textile, de l’électronique ou de l’hygiène. Elles doivent désormais privilégier le don, la réutilisation ou le recyclage. En effet, notre pays est le premier, grâce au combat des associations¹⁴, à imposer à tous les supermarchés de plus de 400 m2 de donner leurs aliments invendus aux plus démunis¹⁵.  

La loi AGEC a également étendu les filières de responsabilité élargie du producteur¹⁶. Ce mécanisme impose aux producteurs, c’est-à-dire aux entreprises qui fabriquent ou importent les produits et les mettent sur le marché, de financer la collecte, le tri et le traitement des produits devenus déchets. Il concerne désormais les textiles, les jouets, les articles de sport, les produits de bricolage ou encore les matériaux de construction et permet ainsi de responsabiliser davantage les entreprises. 

Mais ces politiques font aussi l’objet de critiques¹⁷. Plusieurs analystes, notamment certains députés, estiment que la loi mise encore beaucoup sur le recyclage, alors que la priorité devrait être plutôt de réduire la production de déchets dès le départ, par exemple en limitant certains emballages. D’autres critiques concernent la responsabilité des entreprises : elles financent davantage le recyclage, mais elles gardent aussi une influence importante dans les filières de gestion des déchets, ce qui peut freiner le développement d’alternatives comme la réparation ou le réemploi¹⁸.  

3. Résultats et portée 

L’ensemble de ces mesures montre que la France a tout de même intégré les exigences du Green Deal dans son droit interne en se dotant d’un cadre juridique structuré autour de la prévention, du réemploi et du recyclage. Un dispositif de suivi statistique piloté par l’ADEME¹⁹ et le SDES²⁰ permet d’évaluer les résultats de ces politiques. Selon le Bilan environnemental de la France 2023²¹, environ 46,8 % des déchets non minéraux non dangereux ont été recyclés en 2022 par exemple. 

Au-delà de leur mise en œuvre interne, ces politiques s’inscrivent dans une logique de conformité. 

2. La Pacte vert comme instrument au service du respect des engagements internationaux de l’Union européenne en matière de déchets 

La thématique des déchets devient centrale dans le Pacte Vert parce qu’elle permet à l’Union européenne de respecter les engagements internationaux environnementaux auxquels elle est liée. 

Le Pacte vert est présenté par les institutions européennes comme la stratégie de transformation interne permettant d’atteindre la neutralité climatique et, plus largement, d’aligner production et consommation sur les objectifs environnementaux. À ce titre, la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques²² (CCNUCC) puis, le Protocole de Kyoto²³ ont posé une logique d’objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec des obligations renforcées pour les pays industrialisés, historiquement responsables des dégradations climatiques. Quant à l’Accord de Paris²⁴, il vise à limiter le réchauffement climatique notamment par un mécanisme de contributions déterminées au niveau national appelées à être actualisées régulièrement. Dans cette traduction interne, les déchets ont un impact direct sur le climat et donc sur les engagements contractés. En effet, le traitement et l’élimination des déchets, en particulier leur mise en décharge, émettent du méthane, un gaz à effet de serre très puissant à court terme. Ces émissions proviennent surtout de la décomposition sans oxygène des déchets biodégradables enfouis, comme les biodéchets²⁵. À l’échelle européenne, le secteur des déchets représente une part importante des émissions anthropiques de méthane (environ 26% selon un document de 2020²⁶) et la mise en décharge des déchets solides en constitue la principale source. La Commission européenne souligne explicitement dans sa stratégie de réduction du méthane que les sources anthropiques incluent notamment le secteur des déchets (traitement et mise en décharge)²⁷. L’Agence européenne pour l’environnement rappelle également que le méthane est un levier important pour l’action climatique immédiate et qu’il concerne aussi le secteur des déchets²⁸. Concrètement, cette logique se matérialise dans des objectifs et restrictions qui visent à réduire la mise en décharge et des émissions associées. Par exemple, la limitation progressive de la part des déchets municipaux mis en décharge, qui ne devra pas dépasser 10 % d’ici 2035, ainsi que les restrictions sur la mise en décharge des déchets valorisables, montrent que le législateur européen cherche à faire de l’enfouissement une solution résiduelle. Cette orientation s’explique par la hiérarchie des déchets, qui privilégie la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation avant l’élimination. Elle se traduit aussi par l’obligation de collecter séparément les biodéchets, afin d’éviter la production de méthane par l’enfouissement de ces déchets biodégradables. L’idée est plutôt simple : moins de biodéchets en décharge signifie moins de méthane, ce qui renforce la capacité de l’Union européenne à tenir ses trajectoires d’émissions et à défendre une position de “bon élève” dans le cadre de ses engagements internationaux.  

Ensuite, les déchets deviennent un enjeu international parce qu’ils touchent à la justice environnementale et au commerce mondial. En effet, il faut aussi se demander : qui traite les déchets, où et selon quelles normes ? Le cadre européen cherche à éviter une situation d’exportation de pollution. L’UE entend donc assumer la pleine responsabilité de ses propres déchets, en évitant d’exporter cette problématique vers des États tiers, qui bénéficieraient de moins de normes de protection environnementales. Le droit européen encadre les transferts transfrontières afin de superviser et contrôler les flux, en soulignant que des mouvements non contrôlés peuvent avoir des conséquences environnementales graves²⁹. Dans cette perspective, le règlement sur les transferts de déchets³⁰, entré en vigueur en mai 2024, illustre la manière dont la puissance normative européenne est mobilisée pour imposer de nouvelles normes commerciales. C’est ce que l’on peut rapprocher de “l’effet Bruxelles”³¹ : en adoptant des règles internes strictes, l’Union européenne influence les pratiques des acteurs économiques au-delà de ses propres frontières. Ainsi, à partir de mai 2027, les exportations de déchets non dangereux vers les pays non membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne seront possibles que si ces États informent officiellement la Commission de leur volonté de les importer et démontrent leur capacité à les gérer de manière durable. Ainsi, les États destinataires doivent disposer de garanties suffisantes en matière de gestion écologique des déchets. Cette logique se retrouve aussi dans les interdictions visant certains déchets particulièrement problématiques. Les exportations de déchets plastiques vers les pays non membres de l’OCDE seront totalement interdites à partir de novembre 2026, pour une période d’au moins deux ans et demi. De même, les exportations de déchets électroniques vers ces mêmes pays sont interdites depuis le 1^er janvier 2025. Ces interdictions montrent que le législateur européen entend limiter les flux de déchets les plus difficiles à traiter, notamment lorsque leur gestion peut présenter des risques importants pour l’environnement et la santé humaine. Ce nouveau cadre sur les transferts de déchets met l’accent sur des règles plus strictes et une meilleure traçabilité, notamment concernant les exportations vers des États tiers. Cette action européenne s’inscrit dans un cadre multilatéral, en particulier celui de la Convention de Bâle³², qui est un instrument important en matière de contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux³³. L’UE a ratifié l’amendement interdisant l’exportation de déchets dangereux vers les pays non membres de l’OCDE, ce qui montre sa volonté de porter cette exigence au niveau international. Elle a aussi soutenu les amendements relatifs aux déchets plastiques, effectifs depuis 2021, qui clarifient les catégories de déchets soumises à contrôle et renforcent la procédure de consentement préalable en connaissance de cause³⁴. De cette manière, l’Union durcit ses règles domestiques pour être en ligne avec l’esprit des normes internationales et limiter les effets de dumping environnemental. Les déchets deviennent donc un enjeu central du Green Deal, non seulement parce qu’ils imposent une transformation du modèle économique européen, mais aussi parce qu’ils permettent à l’Union européenne d’affirmer une responsabilité environnementale au-delà de ses frontières. 

Enfin, le Pacte vert inscrit l’Union européenne dans une diplomatie environnementale qui dépasse le seul climat (CCNUCC, Protocole de Kyoto et Accord de Paris). Elle aspire à être un modèle mondial en matière de promotion de l’économie circulaire. Les déchets, et plus particulièrement la pollution plastique, deviennent ainsi un objet de négociation internationale à part entière. Ils sont traités dans un cadre multilatéral formel, où les États cherchent à élaborer un accord destiné à prévenir la pollution plastique et à organiser la gestion des plastiques tout au long de leur cycle de vie. La résolution 5/14, adoptée le 2 mars 2022 par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, lance la négociation d’un instrument international contre la pollution plastique et prévoit la création d’un comité intergouvernemental de négociation³⁵. L’intérêt principal de cette résolution est son approche globale : il ne s’agit pas seulement de traiter les déchets plastiques une fois produits, mais d’agir sur l’ensemble du cycle de vie du plastique. Cela signifie que la réflexion porte aussi sur la conception des produits, leur production, leur consommation, leur réutilisation, leur recyclage et, finalement, leur élimination. Cette approche correspond directement à la logique de l’économie circulaire défendue par l’Union européenne. Dans le cadre de négociations, elle peut donc s’appuyer sur ses propres politiques issues du Pacte vert comme argument d’autorité : le plan d’action économie circulaire est présenté comme un des blocs majeurs du Pacte vert et couvre tout le cycle de vie des produits, avec l’objectif explicite de prévenir les déchets et de maintenir les ressources dans l’économie le plus longtemps possible³⁶. En renforçant d’abord ses règles internes, l’Union européenne se donne ainsi une légitimité pour promouvoir des standards similaires au niveau international. En effet, plus elle impose des exigences élevées sur son propre marché, plus elle peut défendre, dans les négociations internationales, l’idée selon laquelle la transition vers l’économie circulaire est non seulement nécessaire mais aussi, réalisable. Cette dimension internationale est assumée dans la communication relative à la “dimension externe du Green Deal”, qui lie explicitement le leadership européen, l’économie circulaire et l’action de l’Union “en Europe et dans le monde”³⁷. L’UE ne cherche donc pas seulement à réduire ses propres déchets, elle entend aussi peser sur les modes de production et de consommation à l’échelle mondiale. On retrouve alors l’“effet Bruxelles”³⁸ : par son poids économique et réglementaire, l’Union européenne peut pousser des entreprises et des États tiers à s’aligner sur ses normes, surtout lorsqu’ils souhaitent accéder au marché européen. Les exigences européennes en matière d’éco-conception, de durabilité des produits, de recyclabilité ou de réduction des plastiques peuvent ainsi produire des effets au-delà de ses frontières. 

Il est donc possible de soutenir que les déchets sont un enjeu central du Pacte vert dans la mesure où ils constituent un levier concret pour tenir les engagements climatiques internationaux et un champ dans lequel l’Union européenne cherche à structurer la gouvernance mondiale, en convertissant une stratégie interne en influence externe. Toutefois, cette centralité normative et internationale ne signifie pas que les objectifs du Pacte vert soient pleinement atteints en pratique. Au contraire, plus les déchets apparaissent comme un instrument essentiel de la transition écologique européenne, plus les difficultés de leur mise en œuvre deviennent visibles. Les ambitions de prévention, de recyclage, de réduction du gaspillage ou encore de limitation de la mise en décharge se heurtent à des écarts persistants entre les États membres, à des capacités administratives et financières inégales, ainsi qu’à des retards dans l’application effective des normes. Dès lors, après avoir montré que la politique des déchets constitue un levier de transformation interne et d’influence externe pour l’Union européenne, il convient d’examiner les obstacles qui fragilisent concrètement cette ambition. 

Partie 2 : La difficile mise en oeuvre des objectifs du Pacte vert en matière de déchets 

Si la mise en œuvre du Pacte vert se heurte aujourd’hui à des lacunes structurelles et des disparités nationales marquées en matière de prévention du gaspillage et de recyclage (A), l’Union européenne tente désormais d’amorcer un réajustement impératif de sa stratégie par un renforcement du cadre normatif et une harmonisation accrue des pratiques étatiques (B). 

1. Des entraves à l’effectivité du Pacte vert : entre lacunes structurelles et disparités nationales 

Malgré les ambitions affichées par l’Union européenne et les États membres, le Pacte vert révèle des limites structurelles dans la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets. 

1.      Sur le gaspillage 

Le gaspillage, c’est le fait de jeter ou de perdre des ressources (comme de la nourriture ou des objets) qui auraient encore pu être consommées ou utilisées. Le gaspillage alimentaire représente environ 16 % des émissions totales de gaz à effet de serre du système alimentaire de l’Union européenne. Selon la Commission européenne, les pertes économiques sont estimées à 132 milliards d’euros par an en raison de la nourriture jetée. Gaspiller de la nourriture signifie que toutes les ressources nécessaires à sa production, telles que le sol, l’eau et l’énergie, sont également gaspillées. 

Des objectifs de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire par habitant au niveau de la vente au détail et des consommateurs d’ici 2030 ainsi que la réduction des pertes alimentaires le long des chaînes de production et d’approvisionnement ont été formulés dans le cadre du Pacte vert, pour se conformer notamment aux objectifs de développement durable de l’Union européenne. Cependant, en 2024, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position décevante sur la révision de la directive-cadre sur les déchets à l’issue d’un compromis entre les ministres de l’environnement ³⁹. Il a proposé une réduction du gaspillage de 10 % au niveau de la transformation et de la fabrication d’ici à 2030 et de 30 % par habitant dans le commerce de détail, les restaurants, les services de restauration et les ménages. Ces difficultés à s’entendre sur un niveau de réduction étaient en parties liées à la grande hétérogénéité des quantités de déchets produits par les États membres : la France produisait 129 kg de déchets alimentaires par habitant et par an, Chypre en produisait 397 kg, tandis que la Slovénie en produisait 68 kg par exemple.   

L’Agence européenne pour l’environnement, dans son rapport intitulé « Prévention des déchets en Europe – Progrès et défis, avec un accent sur le gaspillage alimentaire », publié le 31 mars 2025, traite de la question du gaspillage alimentaire. Il est indiqué que les mesures de prévention du gaspillage alimentaire sont insuffisamment intégrées aux stratégies en matière de biodiversité et de climat. Les États membres devraient suivre les principes de la « hiérarchie d’utilisation des denrées alimentaires » selon lesquels les excédents alimentaires devraient être redistribués en priorité aux organisations ou personnes dans le besoin, ou transformés en aliments pour animaux plutôt que recyclés. Donc, selon cette hiérarchie, il convient de prévenir la production de déchets en premier lieu, et d’éliminer les déchets uniquement s’ils ne peuvent pas être réemployés, recyclés ou valorisés⁴⁰. Dans un autre rapport de l’Agence, publié le 29 septembre 2025, intitulé « Environnement et climat de l’Europe : connaissances pour la résilience, la prospérité et la durabilité », il est précisé qu’environ 10 % de la nourriture mise à disposition des consommateurs dans l’Union européenne est perdue ou gaspillée, représentant près de 59 millions de tonnes par an⁴¹. 

L’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat, avait déjà relevé qu’en 2022⁴², l’Union européenne a généré environ 58 millions de tonnes de nourriture gaspillée. Cela représente en moyenne 130 kg à 132 kg par personne dans l’Union européenne. En 2023, les estimations indiquent environ 58,2 millions de tonnes. En parallèle, environ 42 millions de personnes dans l’Union européenne ne peuvent se permettre un repas de qualité au moins un jour sur deux⁴³. Pour la période 2022-2023, les ménages représentent la majorité du gaspillage (environ 53 kg de gaspillage total, soit environ 69 kg par personne). 

2.      Sur le recyclage 

Le recyclage est un procédé qui consiste à récupérer un déchet pour le transformer en une nouvelle matière première prête à être réutilisée. 

Les enjeux de la mise en œuvre des objectifs du Pacte vert, notamment du recyclage des déchets ont été relevés dès 2023, dans un rapport du 8 juin de la commission européenne⁴⁴. Elle alertait déjà qu’une majorité d’États membres peinaient à remplir les objectifs fixés par l’Union européenne, à savoir le recyclage de 55 % des déchets municipaux et le recyclage de 65 % des déchets d’emballage, à l’horizon 2025. Dix-huit États, tels que la Pologne, la Lituanie, la Hongrie ou encore la Grèce étaient susceptibles de n’atteindre aucun des deux objectifs⁴⁵.  

Un rapport de la Cour des comptes européenne⁴⁶, publié le 26 novembre 2025, alerte sur le fait que seulement neuf États membres sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs en matière de recyclage des déchets municipaux et des déchets d’emballage : Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Slovénie⁴⁷. Ces pays sont jugés comme étant en bonne position pour atteindre d’ici 2025 l’objectif de recycler ou réutiliser 55 % des déchets municipaux, ainsi que 65 % des déchets d’emballages (plastique, métal, papier…). si l’on prend l’exemple de la France, son taux était d’environ 25,7 % en 2023, selon le rapport Eurostat, « Plastic packaging waste in the EU : 35.3 kg per person », publié le 22 octobre 2025 ⁴⁸. A l’inverse,  l’Agence européenne pour l’environnement (EEA), dans son rapport Waste recycling in Europe ⁴⁹ (indicateur 2023/2024, publié en 2024) souligne que d’autres États, comme l’Italie ou les Pays-Bas, présentent des taux de recyclage des emballages plastiques d’environ  70 %, soit bien au-dessus de la moyenne européenne. 

Alors, pourquoi tant d’États restent-ils en retard ? Le rapport de la Cour des comptes européenne pointe plusieurs obstacles : par exemples, les usines de recyclage du plastique sont précaires et, comme la demande est faible, certaines menacent de fermer ; les matières recyclées ne se vendent pas assez cher donc les entreprises ne sont pas motivées à investir ou à les utiliser dans leurs produits ; encore, les États restent trop dépendants de la mise en décharge en raison de contraintes financières et des faiblesses de leurs plans alors que la législation européenne a clairement donné la priorité à la prévention, à la réutilisation et au recyclage des déchets. La Commission européenne a par ailleurs seulement engagé des procédures d’infraction en 2024 pour les objectifs de 2008⁵⁰.  

Au niveau national, la Cour des comptes a analysé plusieurs projets de gestion des déchets co-financés par l’Union européenne et a constaté des retards dans leur mise en œuvre et des dépassements de coûts. Les progrès vers une gestion efficace des déchets municipaux sont lents en raison de l’insuffisance des financements publics et de l’incapacité à utiliser pleinement les instruments économiques, tels que la mise en place de systèmes de consigne, l’augmentation de la taxe sur les décharges et l’application d’une tarification des déchets basée sur le volume ou le poids des déchets produits (principe du « pay-as-you-throw »). Les taxes sur les décharges varient tellement d’un État membre à l’autre que les déchets peuvent même être transportés d’un pays à l’autre pour des raisons économiques⁵¹. 

2. Vers un réajustement impératif du Pacte vert en matière de déchets 

Le Pacte vert a finalement montré ses limites face à la question des déchets. Ainsi, il doit impérativement être réajusté tant sur le plan du gaspillage alimentaire que de la gestion des déchets. 

1. Sur le gaspillage alimentaire 

La directive (UE) 2025/1892 contribue à réduire les déchets, à atténuer les dommages environnementaux et à renforcer la sécurité et la résilience économiques de l’Union européenne en stimulant l’innovation dans le domaine des pratiques durables et en réduisant la dépendance à l’égard des matières premières⁵², conformément à la boussole de la compétitivité et à l’agenda stratégique de l’Union européenne pour 2024-2029. 

La directive-cadre révisée sur les déchets introduit des objectifs contraignants de réduction des déchets alimentaires que les États membres doivent atteindre. Cela marque une avancée significative vers la réduction des impacts environnementaux, sociaux et économiques du gaspillage alimentaire dans l’UE. 

Pour rendre ces mesures effectives, les États membres devront sensibiliser la population afin de permettre un changement durable des pratiques. Par exemple, les dons alimentaires devront être facilités grâce à des accords entre les entreprises alimentaires et des banques alimentaires et autres organisations de redistribution alimentaire. 

La transposition doit être effectuée dans un délai de vingt mois dans la législation nationale des États membres. Ils bénéficient de trente mois pour mettre en place des systèmes de responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles et les articles chaussants. La coordination doit être effectuée par une autorité compétente (désignée par les États membres) visant à prévenir la production de déchets alimentaires avant le 17 janvier 2026 et à adapter leurs programmes de prévention des déchets alimentaires aux mesures nécessaires avant le 17 octobre 2027.  

WasteWise⁵³, un projet de recherche financé par l’Union européenne, insiste sur les mécanismes de financement (qui mesure et qui finance ?), l’importance de la transparence pour s’assurer que les chiffres ne sont pas manipulés par les États membres, et la vraisemblabilité entre la mesure et son impact réel afin de tester les limites des normes. 

Selon l’Agence européenne pour l’environnement, dans un communiqué de presse publié le 31 mars 2025⁵⁴, les normes actuelles doivent être profondément changées. Elle propose davantage de mesures fondées sur des preuves. L’utilisation de mesures réglementaires ou de mesures fondées sur le marché, telles que des subventions et des incitations financières pour prévenir le gaspillage alimentaire, reste pour l’instant limitée. Il ressort du rapport de l’Agence que le progrès nécessite une meilleure compréhension de l’efficacité des actions de prévention et d’un suivi de ces progrès. 

Pour cela, l’Union européenne a adopté, dans sa directive 2025/1892, les deux objectifs contraignants de réduction des déchets alimentaires devant être atteints par les États membres d’ici à 2030 (la réduction de 10 % du gaspillage alimentaire dans la transformation et la fabrication et la réduction de 30 % par habitant au niveau de la vente au détail et des consommateurs). 

Aussi, les stratégies de prévention des déchets devraient être mieux intégrées dans les politiques et les mesures climatiques et biodiversité, puisque réduire le gaspillage alimentaire peut diminuer les émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les terres, l’eau et les matériaux utilisés dans la production alimentaire. Selon la directive (UE) 2025/1892 et le rapport de la Commission du 8 juin 2023, l’environnement devrait être un problème de premier plan dans la réflexion d’une politique⁵⁵. Les États membres devraient également suivre les directives de la « hiérarchie de l’utilisation des aliments » mettant l’accent sur une utilisation et une réutilisation plus efficace des produits alimentaires. Par exemple, les surplus alimentaires devraient être donnés ou transformés en nourriture animale plutôt que recyclés. 

D’un autre côté, les mesures de prévention du gaspillage alimentaire doivent être renforcées puisque toujours largement insuffisantes, tout comme celles de gestion des déchets. 

2. Sur la gestion des déchets 

Pour remédier aux retards et dépassements de coûts des projets de gestion des déchets co-financés par l’Union européenne, la Cour des comptes recommande d’évaluer la faisabilité d’une harmonisation des taxes sur les décharges et l’incinération dans l’ensemble de l’Union européenne⁵⁶. 

Aussi, lorsqu’il s’agit plutôt d’un problème de mauvaise foi des États membres, n’ayant fait que peu ou pas de progrès, la Commission européenne a lentement engagé des procédures d’infraction (pour les objectifs de 2008, elles n’ont commencé qu’en 2024). 

Par ailleurs, les déchets sont mieux recyclés que par le passé selon Eurostat⁵⁷. L’Union européenne a recyclé en moyenne 246 kg par personne en 2023. Cela signifie que 48,0 % de la quantité totale de déchets municipaux générés a été recyclée, contre 37,2 % en 2013 (199 kg par personne). 

Selon l’article 191, paragraphe 2, TFUE, le principe de prévention permet d’éviter la production des déchets, tandis que le principe de pollueur-payeur permet de faire supporter les coûts de leur gestion par les producteurs des déchets initiaux ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets. Cette disposition permet ainsi de définir des objectifs généraux en matière de politique de l’Union concernant l’environnement (et plus particulièrement les déchets en l’espèce) dans la mesure où le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se chargeront de décider de l’action à entreprendre, conformément à l’article 192 TFUE⁵⁸.  De plus, en vertu du principe d’autosuffisance et de proximité, les États membres doivent établir un réseau intégré et adéquat d’installation, d’élimination et de valorisation des déchets. La Commission a proposé une révision de la législation de l’UE relative aux emballages et aux déchets d’emballages afin de réduire les déchets d’emballage de 15 % d’ici 2040⁵⁹. Cela serait possible en favorisant la réutilisation et le recyclage. Par exemple, les emballages seraient entièrement recyclables d’ici à 2030 sauf s’ils sont fabriqués à partir de bois léger, de liège, de textiles, de caoutchouc, de céramique, de porcelaine ou de cire. Aussi, la révision prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2029, les États membres devront prendre des mesures afin de garantir la collecte séparée d’au moins 90 % des bouteilles en plastique à usage unique et des canettes, notamment par la création de consignes. Ces changements permettent moins d’emballages, moins de déchets et des restrictions sur certains formats d’emballage. 

Finalement, une réglementation complète et effective, accompagnée d’une importante campagne de prévention, permet de réduire la production de déchets tout comme leur élimination. Mais si les consommateurs commencent à être plus vigilants, faut-il encore que les politiques nationales transposent correctement les normes. 

Bibliographie 

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Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, Nations unies, 1989. 

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Nations Unies, Collection des Traités, “Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination”. 

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Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil, du 11 avril 2024, relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006. 

Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999. 

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. 

Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 

Directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 

Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006. 

Décision 93/98/CEE du Conseil du 1^er février 1993 concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 

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