Textes officiels Entreprise

DIRECTIVE (UE) 2022/2464 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) – « Version consolidée : 17/04/2025 »

DÉCISION (UE) 2020/2058 DU CONSEIL du 7 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte institué par l’accord sur l’Espace économique européen, en ce qui concerne la modification du protocole no 4 dudit accord (concernant les règles d’origine)

RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants

DIRECTIVE (UE) 2024/1785 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/573 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente , JOIN(2024) 10 final, 15 mars 2024

RÈGLEMENT (UE) 2024/1244 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 avril 2024 concernant la notification des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles et abrogeant le règlement (CE) no 166/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

DIRECTIVE (UE) 2025/794 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Mandature 2024-2029

RÈGLEMENT (UE) 2025/1561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Mandature 2024-2029

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente , JOIN(2024) 10 final, 15 mars 2024

Mandature 2024-2029

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable , COM(2020) 696 final, 13 novembre 2020

RÈGLEMENT (UE) 2025/2650 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne certaines obligations incombant aux opérateurs et aux commerçants

Mandature 2024-2029 :

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la stratégie européenne pour une union de la préparation , JOIN(2025) 130 final, 26 mars 2025

Mandature 2024-2029

Communication de la Commission au parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, « Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe », COM(2020) 102, 10/03/2020

Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique », COM(2020) 103, 10/03/2020

Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), (UE)2020/878, 18/06/2020

Fiche d’information destinée à la presse sur la stratégie européenne en matière d’hydrogène

Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques Vers un environnement exempt de substances toxiques », COM(2020) 667, 14/10/2020

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, sur l’application et la gestion de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, COM(2020)715, 16 novembre 2020

Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021

Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 : construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe », COM(2021) 350, 05/05/2021

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, su la mise en œuvre et le fonctionnement efficace de la directive 2012/18/UE sur le contrôle des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses pour la période 2015-2018, COM(2020)599, 29 septembre 2021

Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d’un portail sur les émissions industrielles, COM(2022)157, 5 avril 2022

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, COM(2022)156, 5 avril 2022

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions, « Plan REPowerEU », COM(2022)230, 18 mai 2022

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette », COM(2023)62, 1er février 2023

DIRECTIVE (UE) 2024/1788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/1789 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) no 1227/2011, (UE) 2017/1938, (UE) 2019/942 et (UE) 2022/869 et la décision (UE) 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) no 715/2009 (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

DIRECTIVE (UE) 2024/1711 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/1747 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/1106 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 modifiant les règlements (UE) no 1227/2011 et (UE) 2019/942 en ce qui concerne l’amélioration de la protection de l’Union contre les manipulations de marché sur le marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, 18 juin 2020

Communication de la Commission au Parlement européen, « Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle », COM(2021)251, 18 mai 2021

Communication de la Commission, « Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine », (C/2023/1711), 17 mars 2022

Secrétariat général du Conseil, projet de rapport Ecofin sur les questions fiscales adressé au Conseil européen, 14905/22, 25 novembre 2022

Communication de la Commission, « Approbation du contenu d’un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité », COM(2023)1712, 9 mars 2023

DIRECTIVE (UE) 2024/884 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2024 modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/3110 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) no 305/2011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2023/1542 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/1157 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)  – « Version consolidée : 09/01/2025 »

RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2024/2865 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - « Version consolidée : 23/12/2025 »

RÈGLEMENT (UE) 2024/3012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 novembre 2024 établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits

RÈGLEMENT (UE) 2024/1849 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2017/852 relatif au mercure en ce qui concerne les amalgames dentaires et les autres produits contenant du mercure ajouté faisant l’objet de restrictions à l’exportation, à l’importation et à la fabrication (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2025/2509 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Mandature 2024-2029 (mandature 2019-2024 y renvoie)

DIRECTIVE (UE) 2024/1799 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2025/2643 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Mandature 2024-2029

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Résilience des matières premières critiques : la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité », COM(2020)474, 3 septembre 2020

Règlement délégué (UE) 2020/2174 de la Commission, modifiant les annexes I C, III, III A, IV, V, VII et VIII du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets, 19 octobre 2020

Communication de la Commission, Plan de travail « écoconception et étiquetage énergétique 2022-2024 », COM(2022)182, 30 mars 2022

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, « Cadre politique de l’UE sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables », COM(2022)682, 30 novembre 2022