Le détricotage du Green Deal à l’épreuve du déclin industriel européen

Le Green Deal européen devait faire de l’Union européenne la puissance mondiale de la transition écologique. Pourtant, face au ralentissement économique, aux pressions industrielles et à la concurrence américaine et chinoise, l’Europe semble aujourd’hui revenir sur ses propres ambitions environnementales. Cet épisode interroge ainsi une question centrale : le Pacte vert est-il encore un projet de transformation écologique crédible, ou assiste-t-on au détricotage progressif d’un modèle sacrifié au nom de la compétitivité industrielle ?

Les étudiant·es Julie Dubuc, Elodie Wenger, Mathéo Allix, Joséphine Lefebvre nous livrent leur analyse dans un podcast et l’article ci-dessous sur le sujet.

Lien vers le podcast : https://radio.amicus-curiae.net/podcast/green-deal-declin-industriel/

Le détricotage du Green Deal à l’épreuve du déclin industriel européen

En décembre 2019, Ursula von der Leyen venait tout juste d’être élue présidente de la Commission européenne, et présentait un projet visant à « réconcilier l’économie avec la planète, de réconcilier la manière dont nous produisons et consommons avec l’environnement »¹ dans lequel nous vivons : le Green Deal, le Pacte vert pour l’Europe. Ce dernier, présenté comme « très ambitieux », est l’expression de plusieurs objectifs centraux : faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici 2050, devenir le leader mondial de la transition écologique et montrer la voie au reste de la planète.

Mais en février 2025, Ursula von der Leyen, toujours à la tête de la Commission, présente un ensemble de textes législatifs, le « Paquet Omnibus »², un paquet qui va démanteler, méthodiquement, une partie majeure de ce même Green Deal adopté seulement cinq ans plus tôt.

Une fois adoptées, plus de 80 % des entreprises initialement concernées par les obligations de reporting de durabilité et de transparence environnementale en sont désormais exemptées. La directive sur le devoir de vigilance, adoptée en 2024³ après trois ans de négociations, est vidée d’une bonne partie de sa substance avant même d’être entrée en application. Et le régime de responsabilité civile européenne, qui devait permettre aux victimes de violations environnementales de poursuivre les entreprises responsables, est tout simplement supprimé⁴.

L’Europe a basculé, en l’espace de cinq petites années, d’une ambition verte parmi les plus élevées à un « pas de côté »⁵ réglementaire. Perçue comme un véritable détricotage du Pacte vert européen, cette évolution s’explique par un facteur central : le décrochage de la compétitivité⁶ européenne.

En effet, pendant ce temps, la Chine subventionne massivement ses industries vertes⁷. Les États-Unis déploient leurs 369 milliards de dollars de l’Inflation Reduction Act⁸. Et les entreprises européennes, elles, dénoncent une asphyxie réglementaire et menacent de délocaliser vers des territoires aux contraintes bien moins lourdes. Résultat, la durabilité, qui était hier présentée comme un moteur de l’économie moderne, est aujourd’hui brandie comme un frein à l’innovation⁹.

Ce revirement spectaculaire apparaît à la fois comme une adaptation aux réalités du monde et comme le signe d’une inflexion plus profonde, susceptible de marquer durablement, voire définitivement, les ambitions initiales du Pacte vert. Il interroge également la portée réelle du leadership climatique mondial que l’Europe revendique avec force. Dans ce contexte, la capacité de l’Union européenne à continuer d’imposer ses normes au reste du monde semble fragilisée par le réajustement, voire le recul, de ses propres ambitions. Un recul qui prend sa source au sein du rapport Draghi de 2024 (1), pointant le manque de compétitivité européenne et le recul flagrant de l’Union sur la scène internationale. Là où le Pacte vert visait à transformer l’économie européenne par la norme environnementale, c’est désormais la compétitivité industrielle qui dicte l’agenda. Reste à mesurer l’ampleur concrète de ce tournant, entre rééquilibrage assumé et détricotage silencieux (2).

I. Le rapport Draghi : une justification centrale à ce virage

Le rapport Draghi, du nom de l’ancien président de la Banque centrale européenne, a été remis à la Commission européenne en septembre 2024¹⁰. C’est un document massif (plus de 400 pages), dont l’idée centrale est la suivante : l’UE perd la main face à ses concurrents, principalement américains et chinois. Ce rapport met en avant notamment une fragmentation normative du marché intérieur limitant les effets d’échelle.

Ce qui change par rapport au mandat de 2019 est que l’on donne désormais la priorité à l’industrie, l’innovation, la souveraineté économique, bien plus qu’à la transition écologique. Ce rapport montre que l’Europe ne pourra pas réussir sa transition écologique si elle ne reste pas une puissance économique capable de produire, d’innover et d’investir. La question essentielle alors est : comment décarboner, sans s’affaiblir ?

Ce rapport présente donc un ensemble de mesures ou de remèdes qui permettent de réaliser ces nouveaux objectifs et ainsi regagner en compétitivité, là où le Green Deal aurait échoué.

Certaines normes adoptées dans le cadre du Pacte vert ont été critiquées non pas pour leur objectif écologique, mais pour leurs effets économiques à court terme sur la compétitivité des entreprises européennes. Le Green Deal constitue en effet un ensemble très dense de normes juridiques visant la neutralité carbone.

C’est notamment le cas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui repose sur une logique simple : mettre un prix sur le carbone afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions. L’Union fixe un plafond global d’émissions, qui diminue progressivement. Chaque entreprise reçoit ou achète des quotas, mais la réduction de leur nombre entraîne une hausse de leur prix. Produire avec des énergies fossiles devient alors plus coûteux, ce qui pénalise particulièrement les industries très émettrices (acier, aluminium, chimie, ciment). Cela peut conduire à une perte de compétitivité face à des pays sans contraintes carbone équivalentes, comme les États-Unis ou la Chine, et encourager des phénomènes de délocalisation sans réduction globale des émissions.

Toutefois, cette vision n’est pas totalement conforme à celle défendue par Mario Draghi, pour qui l’écologie ne peut fonctionner sans une base industrielle solide. Il propose ainsi un « plan conjoint pour la décarbonation et la compétitivité »¹¹. Il ne s’agit donc pas d’une contradiction, mais d’un changement de focale stratégique : le Green Deal tend à évoluer vers un « Green Deal industriel ».

La transition vers une industrie à zéro émission nette est ainsi présentée comme un levier de compétitivité, notamment dans le contexte de la sortie des combustibles fossiles russes.

Malgré l’utilisation des instruments de défense commerciale pour lutter contre le dumping et les subventions déloyales, l’industrie européenne peine à suivre¹². Les industriels alertent d’ailleurs sur un risque de désindustrialisation irréversible, notamment en raison du coût élevé de l’électricité.

Ainsi, la transformation du Green Deal en « Clean Industrial Deal » vise à répondre à cette perte de compétitivité¹³, mais ses effets réels restent incertains.

II. Les mesures concrètes opérées par le « paquet Omnibus »

Depuis février 2025, la Commission a présenté plusieurs trains de mesures omnibus pour aller vers une simplification de la législation dans plusieurs domaines (numérique, sécurité, PAC…). Le paquet omnibus VIII concerne l’environnement. Six propositions législatives ont été faites. Ces dernières ne constituent pas encore toutes du droit positif mais permettent d’observer la réorientation du Green Deal vers un objectif de compétitivité¹⁴.

La directive Corporate Sustainability Reporting Directive, dite CSRD, de 2022, impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. De son côté, la directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive, ou CS3D de 2024, crée des obligations de vigilance pour prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes des entreprises (filiales, sous-traitants, fournisseurs).

La CS3D marque donc une étape importante, puisqu’elle impose aux grandes entreprises européennes, ainsi qu’à certaines entreprises de pays tiers actives sur le marché intérieur, d’identifier, de prévenir et de réparer les atteintes aux droits humains et à l’environnement liées à leurs activités.

Mais alors même que les travaux de transposition s’annonçaient en France, le contexte a rapidement évolué. Dans un climat marqué par les préoccupations relatives à la compétitivité des entreprises européennes¹⁵, notamment nourries par le rapport Draghi, la Commission lance en 2024 l’ouverture d’un vaste chantier de simplification réglementaire¹⁶. Dès lors, de nombreuses questions se posent concernant les effets de ces modifications sur l’ambition du Pacte vert.

Quelques exemples de ces modifications¹⁷ :

La réduction drastique du champ d’application des directives européennes en matière de durabilité

Dans le cadre du paquet « Omnibus », la Commission envisage de restreindre le périmètre des entreprises soumises aux obligations issues des deux directives¹⁸. On assiste alors à une dénaturation profonde de l’ambition initiale du Pacte vert¹⁹.

Quand la CSRD a été adoptée en décembre 2022, l’idée était de créer une transparence généralisée sur l’impact environnemental et social des entreprises, pour permettre aux investisseurs, aux consommateurs et aux citoyens de faire des choix éclairés. Il était question d’environ 50 000 entreprises concernées. Avec le paquet Omnibus, on passe à seulement 10 000 concernées. Avant, une entreprise entrait dans le champ d’application dès lors qu’elle remplissait deux critères sur trois : avoir plus de 250 salariés, plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, plus de 25 millions d’euros de bilan.

Désormais, les critères sont cumulatifs : il faut simultanément plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le seuil d’employés est multiplié par quatre, celui du chiffre d’affaires par neuf.

Pour la CS3D, c’est encore plus frappant : on passe de 15 000 à 20 000 entreprises initialement concernées à environ 1 000 dans toute l’Union. C’est une infime minorité à qui on demande de rendre des comptes — l’exact opposé de ce que le Pacte vert était censé construire.

Régime de responsabilité civile pour les entreprises

L’article 29 de la CS3D, dans sa version initiale, établissait un régime de responsabilité civile harmonisé à l’échelle européenne. Si une entreprise ne respectait pas ses obligations de vigilance et qu’il en résultait un dommage, les victimes pouvaient la poursuivre selon des règles communes à tous les États membres. C’est ce que l’on appelle le « level playing field » : les mêmes règles, partout, et pour tous.

Le paquet Omnibus supprime cet article. On revient à 27 régimes nationaux potentiellement contradictoires. Concrètement, une entreprise française pourrait être lourdement sanctionnée pour des faits pour lesquels une entreprise allemande ne serait pas inquiétée. C’est une distorsion de concurrence au cœur même du marché unique.

À cela s’ajoute un autre risque : le forum shopping, le fait pour une entreprise de choisir une loi nationale plus propice à son activité. Les multinationales vont être tentées de domicilier leur siège dans les États les plus permissifs. Cette situation tend à organiser une course au moins-disant juridique entre États membres, exactement ce que la construction européenne est supposée empêcher.

Une distorsion de concurrence

En dernier lieu, il convient de souligner que des milliers d’entreprises européennes ont déjà investi massivement ces dernières années en anticipation des règles du Green Deal²⁰. Certaines ont recruté des experts en durabilité, d’autres ont restructuré leurs chaînes d’approvisionnement ou formé leurs équipes. Avec le retournement de situation lié au dernier paquet Omnibus, les entreprises se retrouvent avec des coûts irrécupérables, pendant que certains de leurs concurrents, qui n’ont rien fait, bénéficient de l’allégement sans avoir rien supporté. C’est une distorsion de concurrence au détriment des plus responsables.

Mais cela soulève une question plus profonde encore : comment une entreprise peut-elle construire une stratégie industrielle sur vingt ans si le cadre réglementaire change radicalement tous les cinq ans ? C’est en ce sens que Véronique Magnier, professeure de droit à Paris-Saclay, évoque un « signal catastrophique » envoyé aux investisseurs²¹.

Il semble alors que l’on observe un changement de perspective profond du Green Deal depuis 2019, notamment relativement à ses perspectives industrielles.

Il nous reste à être les témoins de deux issues possibles. Soit l’essor du Green Deal inspirant un « Brussels effect » international comme ce fut le cas pour le RGPD, soit l’affaiblissement total des considérations environnementales européennes face à la course aux géants industriels chinois et étasuniens.

Il est important selon Véronique Andrieux, directrice générale du WWF France, que face à la double menace que représente la Chine et son concurrent étasunien, le Green Deal se place en « Green Shield », dit bouclier vert. « Il s’agit concrètement de conditionner l’accès au marché unique européen au respect des principes du Green Deal. […] Il ne s’agit pas d’une barrière commerciale déguisée, mais d’un mécanisme de défense des intérêts collectifs, économiques, sociaux et écologiques de l’Europe. »²²

Mais, face au détricotage minutieux du Green Deal, opéré conjointement par les politiques et les industriels, comment croire que le Pacte vert a encore de beaux jours devant lui²³ ?

Bibliographie

Sources institutionnelles

• Mario Draghi, The future of European competitiveness, Commission européenne, 9 septembre 2024.
• Communication de la Commission européenne, Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, 1^er février 2023.
• Communication de la Commission européenne, A competitiveness compass for the EU, 29 janvier 2025.

Doctrines et analyses juridiques

• Véronique Magnier, La proposition de directive Omnibus ou le « pas de côté » de la Commission européenne, BJS avril 2025.
• Véronique Magnier, Directive Stop The Clock et loi DDADUE 5 : les grandes manœuvres ont commencé, BJS juin 2025.
• Thibaut Duchesne, Paquet « Omnibus » : courage, fuyons !, Bulletin Joly Bourse, 2025.
• Véronique Andrieux, Du « Green Deal » au « Green Shield », La Collection du Plan, Juillet 2025.

Articles académiques

• Véronique Magnier, Avec la proposition de directive « Omnibus », la Commission européenne fait un « pas de côté » en matière environnementale ! Observatoire du Green Deal, 30 avril 2025.

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Notes

1. ↑ President von der Leyen on the European Green Deal. European Commission. Décembre 2019.
2. ↑ Thibaut Duchesne, Paquet « Omnibus » : courage, fuyons !, Bulletin Joly Bourse, 2025.
3. ↑ Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.
4. ↑ Véronique Magnier, Avec la proposition de directive « Omnibus », la Commission européenne fait un « pas de côté » en matière environnementale !, Observatoire du Green Deal, 30 avril 2025.
5. ↑ Voir supra Véronique Magnier.
6. ↑ Albert, E. et Malingre, V., En Europe, une si difficile réindustrialisation, Le Monde.fr, avril 2025.
7. ↑ Noël, M., Lacarrière, C., Courade, P. et Arno, G., Comment la Chine entend devenir le leader mondial de la transition écologique, France Inter, décembre 2025.
8. ↑ Malingre, V., Entre la Chine et les États-Unis, l’Union européenne cherche à protéger son industrie verte, Le Monde.fr, octobre 2023. Voir aussi United States of America — $369 billion in investment incentives to address energy security and climate change, Investment Policy Monitor, UNCTAD Investment Policy Hub.
9. ↑ Bienvenu, H., Ducourtieux, C., Hivert, A.-F., Kaval, A., Malingre, V., Morel, S., Stroobants, J.-P. et Wieder, T., En Europe, la mécanique du Green Deal se grippe, Le Monde.fr, septembre 2025.
10. ↑ Mario Draghi, The future of European competitiveness, Commission européenne, 9 septembre 2024.
11. ↑ Communication de la Commission européenne, Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, 1^er février 2023.
12. ↑ Voir supra Mario Draghi.
13. ↑ Communication de la Commission européenne, A competitiveness compass for the EU, 29 janvier 2025.
14. ↑ Véronique Magnier, Avec la proposition de directive « Omnibus », la Commission européenne fait un « pas de côté » en matière environnementale !, Observatoire du Green Deal, 30 avril 2025.
15. ↑ Guillaumer, Est-ce la fin du Pacte vert européen ?, Le Grand Continent, décembre 2025.
16. ↑ Malingre, V. et Jacqué, P., En cherchant à se doter d’un « pacte pour la compétitivité », l’UE prend le virage de la croissance, Le Monde.fr, avril 2024.
17. ↑ Législation « omnibus » : le pacte vert pour l’Europe est-il toujours d’actualité ?, Vie Publique, novembre 2025.
18. ↑ Avis du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) rendu à l’occasion de la publication de la proposition de directive « Omnibus » modifiant certaines dispositions de la Directive européenne sur le devoir de vigilance, 14 avril 2025.
19. ↑ Véronique Magnier, La proposition de directive Omnibus ou le « pas de côté » de la Commission européenne, BJS 2025.
20. ↑ Voir en ce sens : Recrutement, modèle d’affaires, budget… L’impact de la CSRD sur les entreprises, enquête du C3D publiée le 27 juin, Carenews, juillet 2024 ; et Galisson J., CSRD : coûts supplémentaires et nécessité de recrutement pour les grandes entreprises, Open Lefebvre Dalloz, juillet 2024.
21. ↑ Véronique Magnier, La proposition de directive Omnibus ou le « pas de côté » de la Commission européenne, BJS avril 2025 ; Véronique Magnier, Directive Stop The Clock et loi DDADUE 5 : les grandes manœuvres ont commencé, BJS juin 2025.
22. ↑ Véronique Andrieux, Du « Green Deal » au « Green Shield », La Collection du Plan, juillet 2025.
23. ↑ Engström, M., Pacte vert : « La déréglementation des politiques vertes met en péril la compétitivité de l’Europe », Le Monde.fr, avril 2024.